Code de la construction et de l'habitation

Article L151-2

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Article L151-2

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique). Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique) et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction pour des bâtiments sains

Résumé. Les règles pour construire des bâtiments sains suivent les normes d'hygiène et remplacent les règles locales si elles sont différentes.

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique). Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique) et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art.

En résumé. Les deux textes fournis ne concernent pas le même article juridique ; l’un traite des règles de construction sanitaire tandis que l’autre porte sur le droit de visite dans certains lieux.

Source : Légifrance