Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-3-4 (Règles pour les parkings dans les bâtiments neufs ou rénovés)Art. L.111-3-4Règles pour les parkings dans les bâtiments neufs ou rénovésLes parkings de plus de dix places doivent avoir des emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite et des bornes pour recharger les voitures électriques., L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux., L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées)Art. L.111-7-2Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapéesLes bâtiments existants doivent être accessibles aux personnes handicapées lors de travaux, avec des dérogations possibles pour raisons techniques ou patrimoniales., L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans., L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM., L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement., L. 111-10 (Rénovation énergétique des bâtiments)Art. L.111-10Rénovation énergétique des bâtimentsLes travaux de rénovation énergétique doivent améliorer la performance des bâtiments pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie et d'environnement., L. 111-10-1 (Communication des études et diagnostics pour les bâtiments)Art. L.111-10-1Communication des études et diagnostics pour les bâtimentsLes autorités locales peuvent demander des études et diagnostics sur les bâtiments, qui doivent être fournis sous un mois, sinon des sanctions sont prévues., L. 111-10-4 (Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travaux)Art. L.111-10-4Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour savoir comment gérer les matériaux et déchets, en privilégiant leur réemploi ou recyclage., L. 112-17 (Règles de construction contre les termites)Art. L.112-17Règles de construction contre les termitesLes règles pour construire des bâtiments résistants aux termites et autres insectes sont fixées par décret, avec des adaptations possibles pour les DOM., L. 112-18 (Règles de construction dans les zones à risque)Art. L.112-18Règles de construction dans les zones à risqueDans les zones à risque sismique ou cyclonique, des règles spéciales de construction doivent être suivies pour protéger les bâtiments., L. 112-19 (Obligation de preuve du respect des règles parasismiques et paracycloniques)Art. L.112-19Obligation de preuve du respect des règles parasismiques et paracycloniquesAprès des travaux, le responsable doit fournir un document prouvant qu'il a suivi les conseils d'un expert pour construire en toute sécurité contre les tremblements de terre et les cyclones., L. 125-3 (Conditions pour exercer le contrôle technique)Art. L.125-3Conditions pour exercer le contrôle techniqueLe contrôle technique des bâtiments nécessite une autorisation et ne peut pas être combiné avec d'autres activités comme la conception ou l'expertise., L. 131-4 et L. 135-1 (Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions)Art. L.135-1Mesure de l'eau dans les nouvelles constructionsLes nouvelles constructions d'habitations doivent avoir un système pour mesurer l'eau froide distribuée, sauf pour les logements-foyers., par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action., le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans. est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions aux articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux., L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées)Art. L.111-7-2Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapéesLes bâtiments existants doivent être accessibles aux personnes handicapées lors de travaux, avec des dérogations possibles pour raisons techniques ou patrimoniales. et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans. du présent code, ainsi que des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ;
b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. ;
c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du même code (Conséquences des peines pour les entreprises)Art. 131-48Conséquences des peines pour les entreprisesCet article explique les conséquences de différentes peines pour les entreprises, comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture d'établissements..