Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Réseaux d'eau

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Qualité sanitaire des réseaux d'eau dans les logements

Résumé. Les logements doivent avoir de l'eau potable, des systèmes pour évacuer les eaux usées et protéger la qualité de l'eau.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements

Résumé. Tout logement doit avoir de l'eau potable et un système pour évacuer les eaux usées.

Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitation

Résumé. L'eau dans les logements doit rester propre et ne pas être abîmée par les tuyaux.

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructions

Résumé. Les nouvelles constructions d'habitation doivent avoir un système pour mesurer l'eau froide dans chaque logement ou partie commune.

Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 1 juillet 2021

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-3-4 (Règles pour les parkings dans les bâtiments neufs ou rénovés), L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées), L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public), L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction), L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), L. 111-10 (Rénovation énergétique des bâtiments), L. 111-10-1 (Communication des études et diagnostics pour les bâtiments), L. 111-10-4 (Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travaux), L. 112-17 (Règles de construction contre les termites), L. 112-18 (Règles de construction dans les zones à risque), L. 112-19 (Obligation de preuve du respect des règles parasismiques et paracycloniques), L. 125-3 (Conditions pour exercer le contrôle technique), L. 131-4 et L. 135-1 (Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions), par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :

1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;

2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées), le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) est puni des peines prévues au premier alinéa.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions aux articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées) et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) du présent code, ainsi que des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :

a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du même code (Conséquences des peines pour les entreprises).

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles de construction

Résumé. En cas d'infraction aux règles de construction, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des ouvrages.

En cas de condammation pour une infraction prévue à l'article L. 152-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Mesures après extinction de l'action publique

Résumé. Même si le procès s'arrête à cause de la mort du prévenu ou d'une amnistie, les mesures pour réparer les infractions aux règles de construction peuvent encore être appliquées.

L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 152-5 (Sanctions pour non-respect des règles de construction).

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.

La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Démolition ou mise en conformité des travaux irréguliers

Résumé. Si des travaux ou une utilisation du sol sont irréguliers, le tribunal peut ordonner leur démolition ou mise en conformité, avec un délai et une amende par jour de retard.

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 euros par jour de retard.

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être revisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Recouvrement des astreintes pour infractions aux règles de construction

Résumé. Les astreintes pour non-respect des règles de construction sont recouvrées par la commune où l'infraction a eu lieu, sinon par l'État.

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l'Etat.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Exécution forcée des travaux d'urbanisme

Résumé. Si les travaux de démolition ou de mise en conformité ne sont pas terminés à temps, le maire peut les faire réaliser aux frais du responsable.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour entrave aux contrôles sanitaires

Résumé. Empêcher les contrôles de qualité sanitaire dans les bâtiments est puni de six mois de prison et d'une amende.

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanction pour non-exécution des travaux de ravalement

Résumé. Un propriétaire qui ne fait pas les travaux de ravalement dans les délais peut être puni d'une amende de 3 750 euros.

Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 (Travaux de rénovation des façades : délais et procédures) à L. 132-5 (Exécution forcée des travaux de sécurité par la mairie) est puni d'une amende de 3 750 euros.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Amende pour non-respect de la sécurité des piscines

Résumé. Ne pas sécuriser une piscine enterrée peut coûter très cher en amende.

Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 (Sécurité des piscines enterrées) et L. 128-2 (Obligation de sécurité pour les piscines enterrées) relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 25 novembre 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Contrôles sanitaires dans les constructions

Résumé. Les agents peuvent vérifier les constructions pour s'assurer qu'elles respectent les règles sanitaires, mais ils doivent suivre des règles strictes pour entrer dans les lieux.

I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments) recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre II : Sanctions pénales→Chapitre II : Réseaux d'eau

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre II : Sanctions pénales
Article L152-1
Article L152-2
Article L152-3
Article L152-4
Article L152-5
Article L152-6
Article L152-7
Article L152-8
Article L152-9
Article L152-10
Article L152-11
Article L152-12
Article L152-13