En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux règles des contrats de chauffage et climatisation
Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie).
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