Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Sanctions applicables

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Cette section décrit les peines pour ceux qui ne respectent pas les règles de sécurité dans les logements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité

Résumé. Ne pas faire les travaux de sécurité demandés peut entraîner un an de prison et une amende de 50 000 €.

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour suroccupation des logements

Résumé. Louer un logement trop petit pour les occupants est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation

Résumé. Détruire un logement pour forcer les gens à partir ou ignorer une interdiction d'habiter peut entraîner trois ans de prison et une amende de 100 000 €.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 26 juin 2024

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Peines complémentaires pour infractions à la sécurité des bâtiments

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées à la sécurité des bâtiments peuvent subir des peines supplémentaires, comme la confiscation de biens ou l'interdiction d'exercer certaines activités.

En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 (Sanctions pour non-respect des travaux de sécurité) à L.184-6 (Sanctions pour dégradation de logements ou non-respect d'interdictions d'habitation), les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue par le présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 26 juin 2024

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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la construction

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'amendes, d'interdictions d'achat de biens immobiliers et de confiscation de leurs biens si elles enfreignent les règles de sécurité dans les constructions.

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou le bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour les hébergements dangereux

Résumé. Si un hébergement est dangereux ou indigne, l'administration peut demander au tribunal de nommer un administrateur provisoire pour gérer l'établissement.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10 (Gestion provisoire des établissements d'hébergement dangereux).

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 2 : Sanctions applicables
Article L184-4
Article L184-5
Article L184-6
Article L184-7
Article L184-8
Article L184-9