Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés construisant des logements ou bâtiments mixtes

Résumé. Les sociétés qui construisent des logements ou des bâtiments mixtes doivent suivre des règles strictes sur les contrats, les paiements et la surveillance.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Règles pour les sociétés construisant des immeubles d'habitation

Résumé. Les sociétés construisant des immeubles d'habitation ou mixtes doivent signer un contrat de promotion immobilière ou confier ces opérations à leur représentant, avec des règles strictes sur les paiements.

Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :

Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;

Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 (Conditions d'un contrat de promotion immobilière). La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier) du présent code.

Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 (Conditions d'un contrat de promotion immobilière), le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Contrat préliminaire et dépôt de garantie pour la cession de parts

Résumé. Un contrat préliminaire peut être signé avant la cession de parts dans une société de construction, avec un dépôt de garantie protégé jusqu'à la conclusion du contrat.

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.

Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

Toute autre promesse d'achat ou de cession de parts est nulle.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Conseil de surveillance dans les sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés qui construisent des immeubles d'habitation ou mixtes doivent avoir un conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes) relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeubles

Résumé. Les règles pour les sociétés qui construisent des immeubles à usage d'habitation ou mixte sont obligatoires pour tous.

Les dispositions des articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-12 (Conseil de surveillance dans les sociétés immobilières) sont d'ordre public.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L212-10
Article L212-11
Article L212-12
Article L212-13