Code de la construction et de l'habitation

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de construction pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les territoires d'outre-mer ont des règles spéciales pour les constructeurs, avec des adaptations spécifiques à chaque territoire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1991 · Dernière version le 28 avril 2012

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Exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le droit de la construction

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon a des règles spéciales pour les constructeurs, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 (Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de construction) à L. 211-4 (Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de construction), L. 221-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier) à L. 221-6 (Restriction du droit de disposer dans les contrats de promotion immobilière), L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière) à L. 222-7 (Obligation des règles dans les contrats de promotion immobilière) et L. 261-1 (Vente d'un immeuble à construire) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs).

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Application des règles de construction à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles de construction s'appliquent à Mayotte, avec des dates spécifiques et des modifications de termes comme 'fichier immobilier' remplacé par 'livre foncier'.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 ;

2° L'article L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;

3° A l'article L. 212-9 (Dissolution et partage des biens dans une société de construction), les mots : "La publication au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;

4° A l'article L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière), les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;

5° A l'article L. 213-11 (Démission et exclusion dans les sociétés coopératives de construction), les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces sûretés" ;

6° A l'article L. 251-6 (Fin des dettes dans un bail à construction), les mots : "avant la publication" sont remplacés par les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;

7° L'article L. 221-6 (Restriction du droit de disposer dans les contrats de promotion immobilière) est complété par l'alinéa suivant :

"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses." ;

8° L'article L. 242-3 (Application des anciennes règles pour les contrats antérieurs à 1973) n'est pas applicable ;

9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière), l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes conclues après cette date."

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 1991

Chapitre unique
Article L281-1
Article L281-2