Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 ;
2° L'article L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;
3° A l'article L. 212-9 (Dissolution et partage des biens dans une société de construction)Art. L.212-9Dissolution et partage des biens dans une société de constructionL'article explique comment une société de construction peut être dissoute et comment les biens sont partagés entre les associés., les mots : "La publication au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;
4° A l'article L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière)Art. L.212-15Dissolution et partage des biens dans une société immobilièreL'article explique comment une société immobilière peut se dissoudre et partager ses biens entre les associés., les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;
5° A l'article L. 213-11 (Démission et exclusion dans les sociétés coopératives de construction)Art. L.213-11Démission et exclusion dans les sociétés coopératives de constructionUn associé d'une société coopérative de construction ne peut démissionner pendant les travaux sans l'accord de l'assemblée générale, sauf motif sérieux., les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces sûretés" ;
6° A l'article L. 251-6 (Fin des dettes dans un bail à construction)Art. L.251-6Fin des dettes dans un bail à constructionÀ la fin d'un bail à construction, les dettes et charges du locataire s'éteignent, sauf pour les logements habités ou si le locataire achète le terrain., les mots : "avant la publication" sont remplacés par les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;
7° L'article L. 221-6 (Restriction du droit de disposer dans les contrats de promotion immobilière)Art. L.221-6Restriction du droit de disposer dans les contrats de promotion immobilièreUn contrat de promotion immobilière limite le droit de vendre un bien, selon la loi sur la publicité foncière. est complété par l'alinéa suivant :
"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses." ;
8° L'article L. 242-3 (Application des anciennes règles pour les contrats antérieurs à 1973)Art. L.242-3Application des anciennes règles pour les contrats antérieurs à 1973Certaines règles anciennes continuent à s'appliquer aux contrats signés avant fin 1972. n'est pas applicable ;
9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc., l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes conclues après cette date."