Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des aides publiques en cas de vente

Résumé. Si tu as reçu des aides pour ton logement et que tu le vends, tu dois peut-être rendre une partie de ces aides à l'État.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides publiques en cas de vente du logement

Résumé. Si tu as reçu des aides pour construire ou améliorer ton logement, tu dois peut-être en rendre une partie à l'État si tu le vends.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, des aides publiques à l'investissement pour la construction et l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au logement, doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement aidé, reverser à l'Etat tout ou partie de l'aide reçue.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre unique→Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre unique
Article L341-1