Code de la construction et de l'habitation

Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés de tiers-financement pour la rénovation énergétique

Résumé. Les sociétés de tiers-financement aident à payer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments avec des paiements étalés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Tiers-financement pour la rénovation énergétique

Résumé. Le tiers-financement aide à payer des travaux pour économiser de l'énergie dans les bâtiments, avec des paiements étalés.

Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Définition d'une société de tiers-financement

Résumé. Un organisme qui propose un service de tiers-financement pour des travaux de rénovation énergétique est appelé société de tiers-financement.

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1 (Tiers-financement pour la rénovation énergétique)

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Rôle des sociétés de tiers-financement dans le crédit pour la rénovation énergétique

Résumé. Les sociétés de tiers-financement peuvent offrir des services de crédit pour la rénovation énergétique des bâtiments, soit directement, soit via des conventions avec des établissements de crédit.

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 (Tiers-financement pour la rénovation énergétique) peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire).

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Article L381-1
Article L381-2
Article L381-3