Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité

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Supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux

Résumé. Les locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond, avec des règles spécifiques pour le calcul et les exemptions.

En vigueur depuis le 24 décembre 1986 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Supplément de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Les locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond.

Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.

Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2.

Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 (Proposition de nouveau bail dans le cadre d'une convention d'aide personnalisée au logement).

En vigueur depuis le 16 juillet 2006

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Exemption du supplément de loyer dans certaines zones

Résumé. Certaines zones peuvent être exemptées du supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux, selon un programme local.

Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Utilisation du supplément de loyer pour aider les locataires en difficulté

Résumé. Les logements sociaux peuvent utiliser un supplément de loyer pour aider ceux en difficulté.

Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux), et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.

Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 17 mai 2019

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Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources et est limité pour ne pas dépasser 30% des revenus du foyer.

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7 (Proposition de nouveau bail dans le cadre d'une convention d'aide personnalisée au logement), avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance de ce dépassement. Il peut également tenir compte dans la fixation de ce coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.

Les valeurs maximales de ce coefficient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne peuvent être inférieures, pour les dépassements du plafond de ressources de 40 % et plus, à celles du coefficient prévu à l'article L. 441-8 (Calcul du supplément de loyer de solidarité).

L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être inférieur à 20 p. 100 ni excéder 40 p. 100.

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8 (Calcul du supplément de loyer de solidarité). Ce montant minimal s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements situés dans une même zone et dans un même département.

Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

L'organisme d'habitations à loyer modéré communique la délibération relative au mode de calcul du supplément de loyer au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme et à celui du lieu de situation des logements. A cette délibération sont annexés les éléments permettant le calcul du montant moyen par mètre carré des suppléments de loyer de référence.

Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans le voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont les loyers sont fixés en application de l'article 17 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété).

La demande de seconde délibération est motivée. Elle est communiquée aux membres de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré préalablement à la seconde délibération. La seconde délibération est exécutoire dès que le représentant de l'Etat en a reçu communication.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 16 juillet 2006

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Calcul du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux est calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources et du marché locatif local.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1 (Exemption du supplément de loyer dans certaines zones), le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

  • des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
  • du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Vérification des revenus des locataires en HLM

Résumé. Les organismes de logements sociaux demandent chaque année aux locataires des preuves de revenus pour vérifier s'ils dépassent les plafonds autorisés et doivent payer un supplément de loyer.

L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées). Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 (Les aides pour le logement), ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8 (Calcul du supplément de loyer de solidarité). L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 27 mars 2014

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Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent fournir des données pour un rapport annuel sur le supplément de loyer de solidarité.

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Pénalités pour non-recouvrement du supplément de loyer

Résumé. Les organismes de logement social peuvent être pénalisés s'ils ne demandent pas le paiement du supplément de loyer ou ne font pas les démarches pour le récupérer.

L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation du supplément de loyer dans le logement social

Résumé. Les organismes de logement social peuvent adapter les règles du supplément de loyer de solidarité selon les conventions locales.

La convention d'utilité sociale conclue en application de l'article L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Supplément de loyer de solidarité pour certains bailleurs

Résumé. Certaines personnes morales peuvent être soumises aux règles du supplément de loyer de solidarité pour leurs logements locatifs éligibles à l'aide personnalisée au logement.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

En vigueur depuis le 5 mars 1996 · Dernière version le 16 juillet 2006

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Exclusions du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Certains logements sociaux ne sont pas concernés par le supplément de loyer de solidarité, comme ceux financés par des prêts conventionnés ou ayant reçu une subvention spécifique.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur depuis le 5 mars 1996

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Conditions d'application du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mardi 5 mars 1996

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-3
Article L441-3-1
Article L441-3-2
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9
Article L441-10
Article L441-11
Article L441-12
Article L441-13
Article L441-14
Article L441-15