Code de la construction et de l'habitation
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
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Contrôle et garanties des HLM
Résumé. Les HLM doivent suivre des règles strictes pour leurs achats et ventes, sont aidés financièrement par une caisse de garantie, et bénéficient d'une protection contre les risques financiers lors de la vente de logements.
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
Chapitre Ier : Contrôle
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété