Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Contrôle

Abrogé14 décembre 2000
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Chapitre unique

Abrogé14 décembre 2000

Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 13 décembre 2000

Titre V : Contrôle
Chapitre unique