Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles pour les sociétés d'économie mixte dans le logement social

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre des règles strictes pour construire et gérer des logements sociaux, comme obtenir un agrément, respecter certaines conditions et inclure des représentants de locataires.

En vigueur du 1 janvier 1979 au 30 décembre 2000, puis depuis le 28 mars 2009

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Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques.

Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.

Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social).

Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12 (Règles des résidences universitaires).

Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.

L'article L. 411-9 (Plan stratégique des organismes d'habitations à loyer modéré) leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social) à L. 342-17 (Contrôles et gestion des suites dans le logement social). Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.

En vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2009, puis depuis le 25 novembre 2018

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Retrait d'agrément des sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas certaines conditions, comme gérer trop peu de logements ou ne pas en construire assez.

I.-Toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 (Rôle des logements locatifs sociaux) et L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) peut, après avoir été mise en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement.
Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux), mettre en demeure un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) d'acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) de cette société d'économie mixte.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux).
L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut excéder sa compétence géographique.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) peut être accordée à l'organisme ou à la société d'économie mixte mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements de la société d'économie mixte, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux). Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
II.-Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux sociétés d'économie mixte qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'appartenance à un groupe pour les SEM gérant peu de logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe, sauf exceptions.

I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social).
Cette obligation ne s'applique pas :

1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;

2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), est supérieur à 40 millions d'euros ;
3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), ni aucun organisme mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social), ni aucun groupe au sens du même article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social) n'a son siège.
Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un département.

II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux), mettre en demeure soit un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) d'acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) et ses actionnaires de permettre à cette société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.

La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux).

En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa part.

Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) peut être accordée à l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux). Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse.

En vigueur du 8 juillet 1983 au 30 décembre 2000, puis depuis le 28 mars 2009

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Règles de gestion des logements sociaux par les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre certaines règles pour la gestion et la location de logements sociaux.

I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5 (Règles de location pour les logements sociaux), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 442-5-1 (Examen de la situation des locataires en cas de supplément de loyer ou sous-occupation) et L. 442-8 (Interdiction de location meublée dans les logements sociaux) à L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social), à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2 (Droits des sous-locataires dans les logements sociaux), sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

L'article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux) est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Par dérogation à l'article L. 443-6-3 (Accession progressive à la propriété via des sociétés civiles immobilières), la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.

En vigueur depuis le 2 juin 1990 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Congé pour démolition dans le logement social

Résumé. Un bailleur peut donner congé à un locataire qui refuse trois offres de relogement adaptées, avec un préavis de six mois.

En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 (Démolition des bâtiments sociaux) ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

En vigueur depuis le 30 janvier 1993 · Dernière version le 1 avril 2019

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Règles des marchés publics pour les SEM de logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux doivent suivre les règles du code de la commande publique pour leurs marchés.

Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 28 mars 2009

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Application des règles de mobilité aux logements sociaux

Résumé. Les règles sur la mobilité des locataires s'appliquent aux logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte.

Les articles L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation) à L. 482-4 (Extension des règles de mobilité pour les logements sociaux) s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Représentation des locataires dans les sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés gérant des logements sociaux doivent inclure des représentants de locataires dans leur conseil d'administration, élus par des associations indépendantes.

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.

Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Délégations de gestion pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux pour le compte de l'État ou d'autres organismes bénéficient de délégations pour accomplir leur mission.

Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent envoyer chaque année un rapport de leur activité et leurs comptes financiers au ministre du logement, avec des règles strictes sur l'utilisation des bénéfices.

Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Un décret précise les documents administratifs à fournir et leurs modalités de transmission.

Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.

Ces sociétés d'économie mixte peuvent accorder des avances et des prêts financées par des ressources de l'activité agréée dans les conditions prévues aux articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social).

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Chapitre unique→Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueur du vendredi 8 juillet 1983 au vendredi 27 mars 2009

Chapitre unique
Article L481-1
Article L481-1-1
Article L481-1-2
Article L481-2
Article L481-3
Article L481-4
Article L481-5
Article L481-6
Article L481-7
Article L481-8