I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes..
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., est supérieur à 40 millions d'euros ;
3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., ni aucun organisme mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes., ni aucun groupe au sens du même article L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes. n'a son siège.
Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un département.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ou sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux)Art. L.452-2-1Commission pour les aides financières aux logements sociauxUne commission décide des aides financières pour réorganiser les logements sociaux., mettre en demeure soit un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. d'acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux)Art. L.423-1-2Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociauxUne société de coordination est une entreprise spécialisée qui aide les organismes de logements sociaux à mieux gérer leurs biens et leurs finances. et ses actionnaires de permettre à cette société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux)Art. L.342-2Contrôle des logements sociauxL'agence contrôle et évalue les organismes de logement social pour s'assurer qu'ils respectent les règles et utilisent correctement les aides..
En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa part.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. L.452-1Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social aide financièrement les organismes de logements sociaux pour leurs projets et leur redressement. peut être accordée à l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux)Art. L.452-2-1Commission pour les aides financières aux logements sociauxUne commission décide des aides financières pour réorganiser les logements sociaux.. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse.