En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Règles de sécurité et salubrité des immeubles
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
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