Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la sécurité et salubrité des bâtiments

Résumé. La loi protège les bâtiments et leurs occupants en fixant des règles pour éviter les dangers et l'insalubrité.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles de sécurité et salubrité des immeubles

Résumé. La loi encadre les règles pour assurer la sécurité et la salubrité des bâtiments.

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Protection contre les dangers dans les bâtiments

Résumé. La loi protège la sécurité et la santé des gens en réparant les bâtiments dangereux, les équipements défectueux, le stockage risqué de matières dangereuses et l'insalubrité.

La police mentionnée à l'article L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 (Définition des locaux insalubres) et L. 1331-23 (Interdiction des logements insalubres) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sécurité des monuments funéraires

Résumé. Les règles de sécurité pour les bâtiments s'appliquent aussi aux monuments funéraires s'ils présentent des risques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 1 : Champ d'application
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3