Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Abrogé27 juin 1998
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Abrogé depuis le samedi 27 juin 1998

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au vendredi 26 juin 1998

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer