Code de la construction et de l'habitation

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption par les communes en cas de saisie immobilière

Résumé. Les communes peuvent acheter une maison saisie pour éviter que des personnes pauvres ne soient expulsées.

En vigueur depuis le 31 juillet 1998 · Dernière version le 2 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie

Résumé. Les communes peuvent préempter la vente d'une résidence principale saisie pour éviter l'expulsion des occupants à faible revenu.

En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.

La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme (Délégation du droit de préemption), à un office public de l'habitat.

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1998

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal
Article L616