Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

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Changement d'usage des logements

Résumé. Dans certaines villes, il faut une autorisation pour changer l'usage d'un logement, comme le transformer en bureau ou en location touristique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 21 février 2026

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Autorisation pour changer l'usage des logements

Résumé. Dans certaines communes, changer un logement en autre usage peut nécessiter une autorisation préalable.

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements). Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1 (Autorisation de changement d'usage des logements).

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 (Règles pour la location de logements meublés) ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété).

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.

L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), constitue un changement d'usage au sens du présent article.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Autorisation temporaire pour les meublés de tourisme

Résumé. Les communes peuvent autoriser temporairement la location de logements en meublés de tourisme, sous certaines conditions pour éviter la pénurie de logements.

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme).

La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou personne morale.

La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) dans le but de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), sauf si elle est accordée contre une compensation. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement.
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), et qu'il constitue, en dehors de la somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une résidence principale au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), n'est pas inclus dans le calcul du nombre maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire sur le fondement du présent article.
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur l'honneur.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU).

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Transformation temporaire de locaux en logements

Résumé. Les communes peuvent autoriser temporairement (jusqu'à 15 ans) la transformation de locaux non résidentiels en logements, avec un retour possible à leur usage initial.

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent, par dérogation à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation), retrouver leur usage antérieur.

En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l'article 15 (Conditions de congé donné par un bailleur) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété). Il ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Autorisation de changement d'usage des logements

Résumé. Dans les grandes villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation du maire, qui peut exiger de transformer d'autres locaux en logements pour compenser.

L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil (Prescription des actions réelles immobilières).

Pour l'application de l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation), une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Autorisation d'activité professionnelle dans un logement

Résumé. Le maire peut autoriser une activité professionnelle dans un logement principal, sans nuisance pour le voisinage.

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Travail à domicile dans les logements

Résumé. On peut travailler chez soi si c'est pour une activité sans clients ni marchandises, à condition que le bail ou la copropriété ne l'interdise pas.

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Activités professionnelles dans les logements

Résumé. On peut exercer une activité professionnelle dans une partie d'un logement au rez-de-chaussée, à condition que cela ne dérange pas les voisins et ne soit pas un commerce.

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Utilisation des logements sociaux pour des activités professionnelles

Résumé. Les logements sociaux peuvent être utilisés pour des activités professionnelles, mais une autorisation est nécessaire pour les locaux en rez-de-chaussée.

I.-L'article L. 631-7-2 (Autorisation d'activité professionnelle dans un logement) est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.
L'article L. 631-7-3 (Travail à domicile dans les logements) est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.
Par dérogation à l'article L. 631-7-4 (Activités professionnelles dans les logements), l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2 (Autorisation d'activité professionnelle dans un logement).
II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 (Autorisation d'activité professionnelle dans un logement) dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement d'usage des logements en zones tendues

Résumé. Pour changer l'usage d'un logement dans certaines grandes villes, il faut une autorisation spéciale, surtout si des travaux sont nécessaires.

Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.

Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes

Résumé. Dans certaines communes, les autorités locales peuvent décider d'appliquer des règles pour contrôler le changement d'usage des logements si elles constatent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation), les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

En vigueur du 1 janvier 2009 au 26 mars 2014, puis depuis le 21 novembre 2024

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Diagnostic énergétique obligatoire pour les locations touristiques

Résumé. Pour louer un logement meublé comme hébergement touristique, il faut fournir un diagnostic énergétique montrant une performance entre les classes A et E (ou A et D à partir de 2034).

I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) ou à l'article L. 631-7-1 A (Autorisation temporaire pour les meublés de tourisme) en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-7
Article L631-7-1 A
Article L631-7-1 B
Article L631-7-1
Article L631-7-2
Article L631-7-3
Article L631-7-4
Article L631-7-5
Article L631-8
Article L631-9
Article L631-10