Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale..
La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou personne morale.
La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. dans le but de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale., sauf si elle est accordée contre une compensation. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement.
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services)Art. L.631-13Définition et fonctionnement des résidences-servicesUne résidence-services offre des logements autonomes avec des services communs à tous et d'autres payants, résiliables avec un préavis d'un mois. du présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale., et qu'il constitue, en dehors de la somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une résidence principale au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation)Art. 2Champ d'application de la loi sur les baux d'habitationLa loi protège les locataires de leur résidence principale et leurs annexes, mais ne s'applique pas à certains types de logements comme les meublés ou ceux liés à un emploi. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., n'est pas inclus dans le calcul du nombre maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire sur le fondement du présent article.
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur l'honneur.
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU)Art. L.151-9Délimitation des zones et règles de construction dans le PLULe règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, à urbaniser et celles à protéger, en précisant les usages des sols et les règles de construction..
Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation)Art. 2Champ d'application de la loi sur les baux d'habitationLa loi protège les locataires de leur résidence principale et leurs annexes, mais ne s'applique pas à certains types de logements comme les meublés ou ceux liés à un emploi. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.