Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Organisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds national d'aide au logement

Résumé. Un fonds spécial aide les gens à payer leur logement et à déménager.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Financement des aides au logement

Résumé. Les aides pour le logement et les primes de déménagement sont payées par un fonds spécial.

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 (Les aides pour le logement) sont financées par le fonds national d'aide au logement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Gestion du fonds national d'aide au logement

Résumé. Un fonds national aide les gens à payer leur logement, et un conseil gère cet argent.

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Chapitre Ier : Organisation
Article L811-1
Article L811-2