Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des aides au logement

Résumé. Les organismes qui gèrent les aides au logement vérifient que les bénéficiaires respectent les règles pour toucher ces aides.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Obtention des informations pour le calcul des aides au logement

Résumé. Les organismes qui paient les aides au logement obtiennent les informations nécessaires pour calculer ces aides, comme les ressources, selon des règles spécifiques.

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale (Échanges d'informations entre administrations fiscales et sociales), et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Contrôles des aides au logement

Résumé. Les organismes qui gèrent les aides au logement contrôlent ces aides de la même manière que pour les prestations de sécurité sociale.

Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Contrôle des aides personnelles au logement

Résumé. Les organismes qui versent les aides au logement peuvent vérifier les déclarations des bénéficiaires et des propriétaires pour s'assurer que l'aide est bien utilisée.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 (Contrôle des conventions de logements locatifs) du présent code, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide.
Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue.
Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales), sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Contrôle de la décence des logements pour les aides au logement

Résumé. Les organismes qui gèrent les aides au logement peuvent vérifier si un logement est décent et bien occupé, et des personnes comme le maire ou des associations peuvent les alerter si un logement ne l'est pas.

Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 (Conditions de décence pour les aides au logement) et L. 822-10 (Conditions de peuplement pour les aides au logement).
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 (Conditions de décence pour les aides au logement) saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement.
Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) et de l'article L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Chapitre Ier : Contrôles
Article L851-1
Article L851-2
Article L851-3
Article L851-4