En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 3 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :
1° Au 2° du I de l'article L. 822-2 (Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement)Art. L.822-2Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logementLes aides au logement sont accessibles aux Français et aux étrangers sous certaines conditions, comme résider en France de manière régulière., les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions. " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
2° A l'article L. 822-5 (Conditions d'attribution des aides au logement)Art. L.822-5Conditions d'attribution des aides au logementLes aides au logement dépendent des ressources et du patrimoine, sauf pour les handicapés ou les personnes en établissements spécialisés., les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
3° L'article L. 822-10 (Conditions de peuplement pour les aides au logement)Art. L.822-10Conditions de peuplement pour les aides au logementPour avoir droit à une aide au logement, il faut respecter certaines règles sur le nombre de personnes dans le logement. est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par voie réglementaire. " ;
4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 (Calcul des aides personnelles au logement)Art. L.823-1Calcul des aides personnelles au logementLe montant des aides au logement dépend de la situation familiale, des ressources, du loyer et du type de logement. n'est pas applicable ;
5° A l'article L. 823-9 (Remboursement des aides au logement versées à tort)Art. L.823-9Remboursement des aides au logement versées à tortSi on te verse trop d'argent pour ton logement, tu dois le rembourser., les mots : " Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement. et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".