Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques des aides au logement à Mayotte

Résumé. Les aides au logement à Mayotte ont des règles spéciales, comme l'absence de primes de déménagement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exclusion des primes de déménagement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les primes de déménagement pour les aides au logement ne s'appliquent pas.

Les articles L. 821-4 (Règles de non-cumul des primes de déménagement) et L. 823-8 (Prime de déménagement pour familles), relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 3 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Adaptation des aides personnelles au logement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour obtenir des aides au logement sont différentes et adaptées aux lois locales.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :

1° Au 2° du I de l'article L. 822-2 (Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement), les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;

2° A l'article L. 822-5 (Conditions d'attribution des aides au logement), les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;

3° L'article L. 822-10 (Conditions de peuplement pour les aides au logement) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par voie réglementaire. " ;

4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 (Calcul des aides personnelles au logement) n'est pas applicable ;

5° A l'article L. 823-9 (Remboursement des aides au logement versées à tort), les mots : " Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article L861-4
Article L861-5