Code de la construction et de l'habitation

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

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Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Résumé. Cette section explique les règles pour vendre un immeuble avant sa construction ou sa rénovation, comme la gestion de l'argent et les garanties.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire→Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au jeudi 18 décembre 2008

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover