Code de la construction et de l'habitation
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
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Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Résumé. Cette section explique les règles pour vendre un immeuble avant sa construction ou sa rénovation, comme la gestion de l'argent et les garanties.
Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement
Abrogé4 septembre 2004Section 5 : Contrat préliminaire
Abrogé3 août 1985En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire→Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au jeudi 18 décembre 2008
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover