Code de la construction et de l'habitation

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires

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Prêts pour les logements locatifs

Résumé. Des prêts sont proposés pour aider à construire, acheter ou améliorer des logements locatifs sous certaines conditions.

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations