Code de la construction et de l'habitation

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Abrogé15 septembre 1988
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Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 1988

En vigueur du jeudi 10 mars 1977 au mercredi 14 septembre 1988

Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires