Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Dispositions générales

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Règles pour résoudre les problèmes de logement

Résumé. Ce titre explique les règles générales pour aider à résoudre les problèmes de logement, comme construire sur des terrains spéciaux ou suspendre des décisions de justice.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Occupation du domaine public
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice
Chapitre IV : Réquisition de terrains
Chapitre V : Mesures de sauvegarde