Code de la construction et de l'habitation
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
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Règles pour faciliter l'accès au logement
Résumé. Le code décrit des règles pour aider les gens à trouver un logement, protéger les locataires et encadrer la mise en location.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location