Code de la construction et de l'habitation
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
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Utilisation de logements vacants pour le logement social
Résumé. Ce titre explique comment on peut utiliser des logements vides pour loger des personnes qui en ont besoin, en suivant des règles précises.
Section 1 : Locaux d'habitation
Abrogé5 mai 1999En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1999
Titre IV : Logement d'office→Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mardi 4 mai 1999
Titre IV : Logement d'office
Chapitre Ier : Réquisition
Chapitre II : Réquisition avec attributaire