Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits et information sur la confiscation

Résumé. Ce chapitre explique comment résoudre les problèmes entre propriétaires et locataires et comment informer les propriétaires des décisions de confiscation.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre V : Sanctions et dispositions diverses
Chapitre unique