Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

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Gestion du fonds national d'aide au logement

Résumé. Le fonds national d'aide au logement est géré par la Caisse des dépôts et aide les gens à payer leur logement.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Missions
Chapitre III : Dispositions financières