Code de la construction et de l'habitation
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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Contrôles et sanctions pour les aides au logement
Résumé. Ce titre parle des vérifications et des sanctions pour les aides au logement.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions