Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions pour les aides au logement

Résumé. Ce titre parle des vérifications et des sanctions pour les aides au logement.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions