Code de la défense

Chapitre Ier : Constitution de groupements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements pour la gestion des ressources

Résumé. Des groupes de producteurs, commerçants et consommateurs peuvent se former pour gérer des ressources, sous la surveillance de l'État.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements économiques pour la défense

Résumé. Des groupements de producteurs, commerçants et consommateurs peuvent être créés pour gérer des ressources sous le contrôle de l'État.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources.

Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative.

Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre Ier : Constitution de groupements
Article L1331-1