Code de la défense

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle naval et flotte stratégique

Résumé. Les navires français doivent assurer des transports maritimes importants pour le pays, avec des règles spéciales en cas de crise.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligations des armateurs pour les transports maritimes d'intérêt national

Résumé. Les armateurs français doivent assurer les transports maritimes importants pour le pays, même s'ils sont étrangers mais avec des navires français.

Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports et les services maritimes présentant un caractère d'intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Dernière version le 19 août 2026

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Décision ministérielle sur l'intérêt national des transports maritimes

Résumé. Le ministre de la marine marchande décide si un transport ou service maritime est important pour le pays et le dit aux concernés.

Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Dernière version le 19 août 2026

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Accords pour les transports maritimes d'intérêt national

Résumé. Les règles pour les transports maritimes d'intérêt national sont fixées par accord entre le ministre et l'armateur, avec des conditions spéciales pour la défense.

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports et les services prévus à l'article L. 1335-1 (Obligations des armateurs pour les transports maritimes d'intérêt national) sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre chargé de la marine marchande.

Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.

L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport ou un service d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages.

L'Etat peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335-2 (Décision ministérielle sur l'intérêt national des transports maritimes), des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.

Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Utilisation stratégique des navires français en temps de crise

Résumé. Les navires français peuvent être utilisés pour former une flotte stratégique en cas de crise, afin d'assurer la sécurité des approvisionnements et des services maritimes essentiels.

Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime→Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
Article L1335-1
Article L1335-2
Article L1335-3
Article L1335-4