Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la défense dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Le code de la défense s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, avec certaines adaptations pour respecter le traité sur l'Antarctique.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) à L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires), L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion) à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires) et L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France), dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Les dispositions de l'article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire).

L'article L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des termes du code de la défense pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article précise comment les termes du code de la défense s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant certains mots comme 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;

3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de défense pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Les règles de défense s'adaptent aux Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant les références qui ne s'y appliquent pas.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L1671-1
Article L1671-2
Article L1671-3