Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de la défense dans les Terres australes et antarctiques
Résumé. Le code de la défense s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, avec certaines adaptations pour respecter le traité sur l'Antarctique.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant. à L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires)Art. L.1333-20Commissions d'information sur les activités nucléairesDes commissions d'information sont créées pour informer le public sur les impacts des activités nucléaires sur la santé et l'environnement., L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion)Art. L.1411-1Protection des installations nucléaires de dissuasionLes installations nucléaires liées à la dissuasion doivent être protégées contre les actes malveillants et les atteintes au secret défense. à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires)Art. L.1411-10Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléairesEmpêcher les contrôles de sécurité des installations nucléaires ou mentir aux inspecteurs peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France)Art. L.1521-1Contrôle des navires par la FranceLa France peut contrôler les navires selon leur nationalité et leur localisation, en respectant le droit international. à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France)Art. L.1521-18Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en FranceLes personnes sous contrôle à leur arrivée en France sont confiées à la justice, qui peut les libérer ou prolonger leur garde à vue., dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires)Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militairesCette ordonnance renforce le contrôle des exportations d'armes, améliore les conditions de travail des militaires, redéfinit les forces armées et simplifie certaines procédures administratives. prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles..
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
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Adaptation des termes du code de la défense pour les Terres australes et antarctiques
Résumé. L'article précise comment les termes du code de la défense s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant certains mots comme 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de défense pour les Terres australes et antarctiques
Résumé. Les règles de défense s'adaptent aux Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant les références qui ne s'y appliquent pas.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.