En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation
Résumé. En cas de mobilisation générale, le conseil municipal peut fonctionner avec moins de membres et ses décisions peuvent être contrôlées par l'État.
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 (Règles spéciales pour le conseil municipal en période de mobilisation) et L. 2124-2 (Délégation spéciale en période de mobilisation générale) du code général des collectivités territoriales.
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1 décret d’application