Code de la défense

Chapitre II : Principes généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe général des réquisitions pour la défense nationale

Résumé. En cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France, en respectant certaines règles.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Réquisitions en cas de menace pour la nation

Résumé. En cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France.

En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.

Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale

Résumé. En cas d'urgence, le Premier ministre peut réquisitionner des personnes, biens ou services pour protéger la défense nationale.

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et sans préjudice de l'article L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire), en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne à procéder aux réquisitions.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Principe de proportionnalité des réquisitions

Résumé. Les mesures de réquisition pour la défense nationale doivent être proportionnées, utilisées en dernier recours et arrêtées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Précision des décisions de réquisition

Résumé. La décision de réquisition doit clairement indiquer ce qui est requis et comment cela sera mis en œuvre.

La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Réquisition des personnes et entreprises selon leurs compétences

Résumé. Les personnes et entreprises peuvent être réquisitionnées selon leurs compétences pour aider en cas d'urgence ou de menace pour la nation.

Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Qui peut être réquisitionné pour la défense nationale ?

Résumé. L'article L2212-6 du Code de la défense précise qui peut être réquisitionné pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :

1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;

2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;

3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ;

4° Tout navire battant pavillon français, que l'armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Exécution directe des mesures de réquisition

Résumé. L'autorité qui ordonne une réquisition peut la faire appliquer directement.

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Indemnisation des personnes réquisitionnées

Résumé. L'État compense les frais et dommages causés par une réquisition, mais ne paie pas deux fois pour la même chose.

I.-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites. Elle ne peut être cumulée avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.

Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.

En outre, sont intégralement réparés par l'Etat les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures prescrites, à moins qu'ils ne résultent de son propre fait. L'Etat est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu'elle a subis résultent du fait d'un tiers.

II.-Pour l'application du I, la personne requise fournit à l'autorité administrative ou militaire, si celle-ci en fait la demande, tous les documents ou tous les éléments d'information permettant d'évaluer le montant de l'indemnisation qui lui est due.

Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Sanctions pour non-respect des réquisitions

Résumé. Ne pas obéir aux ordres de réquisition pour la défense nationale peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Sanctions pour réquisitions illégales par les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires ou agents publics qui font des réquisitions illégales risquent de lourdes peines, selon qu'ils soient civils ou militaires.

Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :

1° A l'article 432-10 du code pénal (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) si l'auteur est un civil ;

2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Application des règles de réquisition

Résumé. Les règles pour appliquer les réquisitions pour la défense et la sécurité nationale seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Chapitre II : Réquisitions de personnes→Chapitre II : Principes généraux

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre II : Réquisitions de personnes
Article L2212-1
Article L2212-2
Article L2212-3
Article L2212-4
Article L2212-5
Article L2212-6
Article L2212-7
Article L2212-8
Article L2212-9
Article L2212-10
Article L2212-11