Code de la défense

Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale

Abrogé3 octobre 2024
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Respect des sujétions de défense par les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités locales doivent respecter les règles de la défense nationale, et l'État peut prendre des mesures pour assurer cette conformité.

Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale).

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
Article L2231-1