Abrogé3 octobre 2024
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des sujétions de défense par les collectivités territoriales
Résumé. Les collectivités locales doivent respecter les règles de la défense nationale, et l'État peut prendre des mesures pour assurer cette conformité.
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale).
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