Code de la défense

Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance

Abrogée3 octobre 2024
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance en cas de réquisition

Résumé. Les règles pour les assurances en cas de réquisition de biens ou services sont expliquées dans le code des assurances.

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance), L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition) et L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) du code des assurances.

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article L2234-10