Abrogé3 octobre 2024
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'assurance en cas de réquisition
Résumé. Les règles pour les assurances en cas de réquisition de biens ou services sont expliquées dans le code des assurances.
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance), L. 160-7 (Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition) et L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition) du code des assurances.
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