Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions
Résumé. Un prestataire peut demander une mention spéciale sur un reçu pour utiliser ce document comme garantie (nantissement) selon certaines conditions.
Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément à l'article 2362 du code civil (Opposabilité du nantissement de créance au débiteur)Art. 2362Opposabilité du nantissement de créance au débiteurPour qu'un nantissement de créance soit valable contre le débiteur, il faut le lui annoncer ou qu'il soit présent lors de la signature..
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Conditions des nantissements dans les réquisitions
Résumé. Les nantissements pour les biens réquisitionnés suivent les règles normales, sauf pour la signification qui peut être remplacée par une lettre recommandée signée par les deux parties.
Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 (Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions)Art. L.2235-1Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitionsUn prestataire peut demander une mention spéciale sur un reçu pour utiliser ce document comme garantie (nantissement) selon certaines conditions. sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4 (Encaisse des créances par le bénéficiaire d'un nantissement)Art. L.2235-4Encaisse des créances par le bénéficiaire d'un nantissementLe bénéficiaire d'un nantissement peut encaisser seul le montant de la créance sur présentation du titre, à condition de rendre compte comme dans un mandat..
Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Transmission d'une créance par un créancier gagiste
Résumé. Un créancier peut transférer sa créance à une autre personne, et cette transmission se fait selon des règles spécifiques.
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2 (Conditions des nantissements dans les réquisitions)Art. L.2235-2Conditions des nantissements dans les réquisitionsLes nantissements pour les biens réquisitionnés suivent les règles normales, sauf pour la signification qui peut être remplacée par une lettre recommandée signée par les deux parties..
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Encaisse des créances par le bénéficiaire d'un nantissement
Résumé. Le bénéficiaire d'un nantissement peut encaisser seul le montant de la créance sur présentation du titre, à condition de rendre compte comme dans un mandat.
Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Exonération fiscale des actes de nantissement dans les réquisitions
Résumé. Les documents liés aux nantissements pour les réquisitions de biens sont exemptés de taxes et enregistrés gratuitement.
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
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Prêts garantis pendant la guerre
Résumé. Pendant la guerre, les banques peuvent accepter des prêts garantis sans toutes les signatures habituelles.
Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les conditions du présent chapitre.