Code de la défense

Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises

Abrogé3 octobre 2024
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions

Résumé. Un prestataire peut demander une mention spéciale sur un reçu pour utiliser ce document comme garantie (nantissement) selon certaines conditions.

Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément à l'article 2362 du code civil (Opposabilité du nantissement de créance au débiteur).

Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Conditions des nantissements dans les réquisitions

Résumé. Les nantissements pour les biens réquisitionnés suivent les règles normales, sauf pour la signification qui peut être remplacée par une lettre recommandée signée par les deux parties.

Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 (Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions) sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4 (Encaisse des créances par le bénéficiaire d'un nantissement).

Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Transmission d'une créance par un créancier gagiste

Résumé. Un créancier peut transférer sa créance à une autre personne, et cette transmission se fait selon des règles spécifiques.

Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2 (Conditions des nantissements dans les réquisitions).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Encaisse des créances par le bénéficiaire d'un nantissement

Résumé. Le bénéficiaire d'un nantissement peut encaisser seul le montant de la créance sur présentation du titre, à condition de rendre compte comme dans un mandat.

Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Exonération fiscale des actes de nantissement dans les réquisitions

Résumé. Les documents liés aux nantissements pour les réquisitions de biens sont exemptés de taxes et enregistrés gratuitement.

Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Prêts garantis pendant la guerre

Résumé. Pendant la guerre, les banques peuvent accepter des prêts garantis sans toutes les signatures habituelles.

Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les conditions du présent chapitre.

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Article L2235-1
Article L2235-2
Article L2235-3
Article L2235-4
Article L2235-5
Article L2235-6