Code de la défense

Section 3 : Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts intra-UE de matériel de défense

Résumé. Les règles pour les transferts de matériel de défense au sein de l'Union européenne, y compris les redevances et les sanctions en cas d'infraction.
Nouvelle version à venir1 août 2027

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 août 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense

Résumé. Les disputes sur l'importation, l'exportation ou le transfert de matériel de défense dans l'UE peuvent être résolues par un comité auprès du ministre de la Défense.

Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.

Entrée en vigueur différée1 août 2027

Entrée en vigueur différée au 1 août 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des redevances pour les transferts intra-UE

Résumé. Les redevances pour les transferts de matériel de défense au sein de l'UE sont calculées en fonction des investissements de l'État et ne peuvent dépasser ce montant ajusté par l'inflation.

Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'Etat dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 (Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense) ainsi que de la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation.

Entrée en vigueur différée1 août 2027

Entrée en vigueur différée au 1 août 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des redevances pour les transferts intra-UE

Résumé. La redevance pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne est due dès le premier paiement reçu du client.

La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335-19 (Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense).

Entrée en vigueur différée1 août 2027

Entrée en vigueur différée au 1 août 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des transferts de matériel militaire dans l'UE

Résumé. En cas de non-respect des règles sur les transferts de matériel de défense au sein de l'UE, une amende pouvant aller jusqu'à 2% du montant hors taxes peut être infligée.

En cas de manquements à la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances.

Entrée en vigueur différée1 août 2027

Entrée en vigueur différée au 1 août 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transferts de matériel de défense dans l'UE

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour l'importation et l'exportation de matériel de guerre au sein de l'Union européenne.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Entrera en vigueur le dimanche 1 août 2027
Section 3 : Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers
Article L2335-19
Article L2335-20
Article L2335-21
Article L2335-22
Article L2335-23