En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 août 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.
2 versions
5 cité par
1 décret d’application