Code de la défense

Article L2391-2

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Article L2391-2

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Opérations sensibles pour la défense nationale

Résumé. Les opérations liées à des projets ou activités exclusivement pour la défense peuvent être soumises à une procédure spéciale de confidentialité.

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

Source : Légifrance