Code de la défense

Chapitre II : Autorisations et agréments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations et agréments pour les explosifs

Résumé. Les activités avec des explosifs nécessitent des autorisations spéciales pour garantir la sécurité.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Contrôle des activités liées aux explosifs

Résumé. Les activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité.

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.

L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans l'autorisation.

Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement (Règles pour les produits et équipements à risques) sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Autorisation pour les formations aux explosifs

Résumé. Pour suivre des formations sur les explosifs, il faut une autorisation après une vérification administrative.

L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits.
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Obligations de l'employeur en matière d'explosifs

Résumé. L'employeur doit informer le préposé de ses obligations en cas de disparition d'explosifs et obtenir sa reconnaissance avant de lui confier la garde.

Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L. 2353-11 (Déclaration obligatoire de la disparition d'explosifs) et L. 2353-12 (Déclaration obligatoire en cas de disparition d'explosifs).

Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L. 2353-12 (Déclaration obligatoire en cas de disparition d'explosifs), et obtient reconnaissance de cet avertissement.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre II : Autorisations et agréments
Article L2352-1
Article L2352-1-1
Article L2352-2