Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'import-export pour Saint-Barthélemy
Résumé. Le texte adapte les règles d'importation et d'exportation des matériels de guerre pour Saint-Barthélemy, en supprimant les restrictions liées à l'Union européenne.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes)Art. L.2335-1Réglementation stricte sur l'importation d'armesL'importation d'armes et de munitions en France est strictement réglementée et nécessite une autorisation préalable., les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".