Code de la défense

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 28 mai 2008 · Abrogé le 13 décembre 2019

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'import-export pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le texte adapte les règles d'importation et d'exportation des matériels de guerre pour Saint-Barthélemy, en supprimant les restrictions liées à l'Union européenne.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Article L2481-1
Article L2481-2