Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Créé le 28 mai 2008 · Abrogé le 13 décembre 2019
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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