Code de la défense

Chapitre II : Saint-Martin

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 28 mai 2008 · Abrogé le 13 décembre 2019

Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :

1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre II : Saint-Martin
Article L2482-1