Code de la défense

Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale est dirigée par le ministre de la défense, surtout pour ses missions à l'étranger.

En vigueur depuis le 7 août 2009 · Dernière version le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger.

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008

Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
Article L3225-1