Code de la défense

Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage des militaires à la fonction civile

Résumé. Les militaires peuvent passer dans la fonction civile après quelques années de service, avec des règles spéciales pour leur détachement ou intégration.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 30 juillet 2015

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Passage des militaires à la fonction publique civile

Résumé. Les militaires peuvent passer dans la fonction civile après au moins quatre ans de service, sous conditions.

La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.

Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2022

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Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique

Résumé. Les militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions.

I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.

Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.

Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 (Âges maximaux de service dans la carrière militaire).

A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.

II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.

L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.

A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.

III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements.

V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

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Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires

Résumé. Les militaires ou anciens militaires peuvent obtenir un emploi de reconnaissance nationale selon des conditions spécifiques.

Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi de reconnaissance nationale dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Détachement des militaires vers la fonction civile

Résumé. Un militaire en détachement pour la fonction civile garde sa rémunération et ses droits à la retraite, mais ne peut pas être promu.

Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) à L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires), le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.

Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires), le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) à L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.

Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) à L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Article L4139-1
Article L4139-2
Article L4139-3
Article L4139-4