Code de la défense

Chapitre II : Militaires servant à titre étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les militaires servant à titre étranger

Résumé. Les militaires étrangers doivent respecter certaines règles pour servir dans l'armée française, comme des limites d'âge et des restrictions sur le mariage.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Conditions pour servir dans l'armée en temps de paix

Résumé. Pour servir dans l'armée en temps de paix, il faut avoir entre 17 et 40 ans, prouver son identité et être apte au service.

En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :

1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;

2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;

3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire compétente peut accepter l'engagement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Engagement des militaires étrangers

Résumé. Les militaires étrangers sont engagés par contrat et commencent comme soldats de base, sauf s'ils ont déjà été officiers.

Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.

Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Changement de statut pour les officiers étrangers

Résumé. Un officier étranger peut devenir français dans l'armée en obtenant la nationalité, tout en gardant son grade.

L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français après acquisition de la nationalité française. Il conserve son grade et prend rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Autorisation pour mariage ou PACS des militaires étrangers

Résumé. Les militaires étrangers doivent demander l'autorisation du ministre de la défense pour se marier ou signer un PACS pendant leurs cinq premières années de service.

Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers

Résumé. Les règles pour devenir français quand on est un soldat étranger dans l'armée française sont expliquées dans le code civil.

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés) et 21-15 (Naturalisation pour obtenir la nationalité française) du code civil.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
Article L4142-1
Article L4142-2
Article L4142-3
Article L4142-4
Article L4142-5