En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023
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Sanction pour insoumission dans la réserve militaire
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence) par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
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