Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les réservistes militaires

Résumé. Les réservistes militaires peuvent être punis pour ne pas répondre à un appel, s'absenter sans permission, refuser d'obéir ou quitter leur poste sans autorisation.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Sanction pour insoumission dans la réserve militaire

Résumé. Ne pas répondre à un appel pour le service militaire peut être puni par la loi.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence) par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Sanction pour désertion dans la réserve militaire

Résumé. Un réserviste qui s'absente sans permission ou ne rejoint pas son poste après une absence autorisée peut être puni pour désertion.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence), de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Sanction pour refus d'obéissance dans la réserve militaire

Résumé. Un réserviste qui refuse d'obéir à un ordre peut être puni jusqu'à cinq ans de prison.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence), de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Abandon de poste dans la réserve militaire

Résumé. Un réserviste qui quitte son poste sans autorisation peut être puni jusqu'à six mois de prison.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence), de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Extinction de l'action publique et prescription des peines

Résumé. Les règles sur la fin des poursuites et la prescription des peines s'appliquent aux personnes rappelées ou maintenues en activité.

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles), L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), L. 2171-2-1 (Appel des réservistes militaires en cas de menace), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) ou L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure (Appel des réservistes en cas d'urgence) .

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre unique
Article L4271-1
Article L4271-2
Article L4271-3
Article L4271-4
Article L4271-5