Code de la défense

TITRE II : OPÉRATIONS EN MER

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Contrôle des navires et passage en eaux territoriales

Résumé. L'État peut utiliser la force pour contrôler un navire en mer qui ne coopère pas, et les navires étrangers peuvent passer dans les eaux territoriales françaises s'ils ne sont pas dangereux.

En vigueur depuis le mardi 24 avril 2007

TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales