Code de la défense

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Abrogé14 avril 2021
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Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au mardi 13 avril 2021

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON