Code de la défense

TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

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Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

Résumé. Ce chapitre explique comment punir les infractions liées aux servitudes militaires.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011

TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires