Code de la famille et de l'aide sociale

Article 45

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Article 45

Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance.

Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :

Les enfants surveillés ;

Les enfants secourus ;

Les enfants recueillis temporairement ;

Les enfants en garde.

Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 1986

Créé le 28 janvier 1956 · Transféré le 8 janvier 1986

Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance.

Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :

  • Les enfants surveillés ;
  • Les enfants secourus ;
  • Les enfants recueillis temporairement ;
  • Les enfants en garde.

Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.

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Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 45

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance