Code de la famille et de l'aide sociale

Article 47

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Article 47

Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.

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Transféré8 janvier 1986

Créé le 28 janvier 1956 · Transféré le 8 janvier 1986

Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance